Etablir un règlement de copropriété puis identifier et conseiller ses interlocuteurs. Etablissement d’un carnet d’entretien
Mise en place de la copropriété
Mise en place de la copropriété : Etre capable de mettre en place un règlement de copropriété et savoir conseiller ses interlocuteurs.
Durée : 7 heures
Prérequis : aucun
Public : Géomètre – Expert et leurs collaborateurs
Tarif : 1300€/jour nets de taxes hors frais de déplacements
Objectif de la formation être capable de :
- Etablir un règlement de copropriété
- Etablir les éléments d’un carnet d’entretien après le décret 2001-477 du 30/05/01, le cas échéant
- Conseiller ses interlocuteurs
Matériel pédagogique :
- Vidéoprojecteur, Paper Board, Polycopiés
Pédagogie :
- La formation s’appuie sur une pédagogie déductive : elle nourrit la réflexion des participants par l’apport d’éléments théoriques et la présentation d’outils.
- Afin de favoriser leur assimilation, l’intervenant illustrera le propos par des exercices pratiques en repartant de l’expérience des participants.
- Les formations sont exclusivement collectives
Suivi et évaluation :
- Document d’évaluation de satisfaction & Attestation de présence / Attestation formation individualisée
Programme :
- La copropriété : les aspects identitaires
- Rappel des textes de loi et des décrets
- Rappel des différences entre les notions de :
- Copropriété,
- Groupement d’immeubles,
- Ensemble immobilier
- Société d’attribution
- Indivision
- Association
- Etat Descriptifs de Division – Quotes-parts de copropriété
- Quotes-parts de copropriété
- Etat Descriptif de Division
- Les règles de fonctionnement et de mise en place de la copropriété
- La rédaction de la commande
- Le règlement de copropriété : son objet
- Désignation et éléments constitutifs du lot de copropriété pour la publicité foncière
- Besoins du notaire (première vente, revente)
- Contenu et rôle du règlement de copropriété
- Fonctionnement des différents organes
- Rôles, règles de majorités et pouvoirs respectifs du syndic, du conseil syndical
- Le procès-verbal de l’assemblée (règles de rédaction et de diffusion, mentions obligatoires et validités)
- La mise en œuvre des pièces juridiques
- Organisation et mise en place de la Copropriété post GRENELLE 2
- Analyse et fonctionnement du tableau de bord des dispositions en matière d’urbanisme, d’énergie de biodiversité
- Pour la Copropriété Verticale :Analyse et commentaire du Règlement de copropriété type diffusé par l’OGE et compléments relatifs notamment à la multiplicité de bâtiments…
- Le règlement de copropriété dans le cas de Copropriété Horizontale: les particularités
- L’établissement du règlement de copropriété
- Modes d’établissement :
- Etablissement par le consentement unanime des copropriétaires
- Etablissement par décision de l’assemblée générale
- Etablissement par décision de justice
- Forme et publicité du règlement de copropriété
- Tantièmes de charges
- Le contenu du règlement de copropriété proprement dit
- Destination des parties privatives et communes
- Destination des parties privatives et communes
- Destination des parties communes
- Destination des parties privatives
- Conditions de jouissance des parties privatives et des parties communes
- La destination de l’immeuble
- Conditions de jouissance des parties privatives
- Conditions de jouissance des parties communes
- Administration des parties communes et répartition des charges
- Clauses relatives à l’Administration
- Clauses relatives à la répartition des charges communes
- Stipulations interdites
- Stipulations contraires à l’ordre public
- Stipulations restreignant sans justification les droits des copropriétaires
- Le contenu des annexes au règlement de copropriété
- L’état descriptif de division
- Les conventions relatives à l’exercice de droits accessoires aux parties communes
- Les effets du règlement de copropriété
- La force obligatoire du règlement
- Effets de règlement à l’égard des copropriétaires et de leurs ayants cause universelle
- Effets de règlement à l’égard des ayants cause à titre particulier
- Effets de règlement à l’égard des tiers
- Les Sanctions du règlement
- Actions offertes en cas d’infractions au règlement
- Clauses pénales
La répartition des tantièmes de copropriété
- Lors de la mise en copropriété
- Les quotes-parts de parties communes (Loi 10/07/65, art.5)
- Les quotes-parts de charges (Loi 10/07/65, art.10)
- Relatives à la conservation, à l’entretien, et à l’administration des parties communes.
- Entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipements communs
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